Le Maroc tourne une page importante dans sa gestion des chèques sans provision. Publiée au Bulletin officiel n°7478 le 29 janvier 2026, la loi n°71.24 modifiant le Code de commerce (loi 15.95) est entrée en vigueur début février 2026. Cette réforme profonde marque un virage pragmatique : le chèque sans provision ne sera plus systématiquement traité comme une affaire pénale, mais d’abord comme un litige financier à régler à l’amiable. Une évolution attendue, au regard des chiffres alarmants qui ont pesé sur le système judiciaire marocain ces dernières années.

Un contexte qui appelait une réforme urgente

Les données 2024 illustrent l’ampleur du phénomène. En une seule année, le Maroc a enregistré 30,1 millions d’opérations de paiement par chèque, pour un montant total de 1 319 milliards de dirhams. Sur ce volume, les statistiques varient selon le périmètre retenu : Bank Al-Maghrib fait notamment état d’environ 488 000 incidents/interdits selon ses publications, tandis que d’autres bilans élargis repris dans le débat pré-réforme évoquent jusqu’à 972 000 incidents/rejets selon une définition plus large. Dans ce périmètre élargi, plus de 55 % résulteraient d’une absence ou d’une insuffisance de provision.

Entre 2022 et mi-2025, selon des données judiciaires relayées dans le contexte de la réforme, ces incidents auraient engendré plus de 180 000 plaintes, des poursuites contre plus de 76 000 personnes et environ 58 000 détentions. Des chiffres qui traduisent une surcharge judiciaire considérable, souvent pour des situations relevant davantage d’une difficulté financière temporaire que d’une fraude délibérée. La loi n°71.24 répond directement à cette réalité, dans une logique de régularisation amiable et de rôle accru du parquet (conformément aux orientations diffusées par la Présidence du Ministère public).

Les principales nouveautés introduites par la loi n°71.24

Un délai de régularisation avant toute poursuite

La nouveauté la plus immédiate concerne l’introduction d’un délai de 30 jours accordé au tireur pour régulariser sa situation après notification. Ce délai peut être prolongé de 30 jours supplémentaires avec l’accord du bénéficiaire. Conformément à l’article 325 (tel que modifié), il s’agit d’une mise en demeure préalable obligatoire constituant une condition préalable avant l’engagement de poursuites. Le contrôle judiciaire, s’il est ordonné, peut désormais prendre la forme d’un bracelet électronique, une mesure moderne et proportionnée.

Une amende de régularisation radicalement réduite

L’ancien système imposait une amende de régularisation pouvant atteindre 25 % du montant du chèque. La loi n°71.24 la ramène à 2 %, dans le cadre du mécanisme de régularisation prévu notamment à l’article 325 (et des dispositions connexes, dont l’article 314 selon les cas). Cette réduction vise à encourager le règlement volontaire. Concrètement, si le tireur rembourse le principal (le montant du chèque ou l’insuffisance de provision, selon la situation) et s’acquitte de l’amende de 2 %, cela peut permettre l’extinction de l’action publique lorsque la régularisation intervient à un stade le permettant, ou l’arrêt de l’exécution de la peine et l’effacement de ses effets lorsque la procédure a déjà abouti à une condamnation, selon les conditions prévues par les textes.

La fin des incarcérations automatiques et une réduction des peines

Les peines maximales d’emprisonnement passent de 5 ans à 3 ans. Surtout, la logique d’incarcération automatique disparaît : la privation de liberté n’intervient qu’après l’échec de la procédure de régularisation et uniquement dans les cas caractérisés. La priorité est désormais donnée à la transaction pénale, à la réparation du préjudice et aux mécanismes alternatifs de règlement des litiges, comme la médiation.

La dépénalisation totale dans le cadre familial

La loi introduit une exclusion explicite des poursuites pénales pour les litiges entre époux, ascendants et descendants au premier degré. Cette protection s’étend également aux ex-époux pendant une période de 4 ans suivant le divorce. Dans ces situations, seul le recours civil reste ouvert. Cette mesure vise à mettre fin à une pratique courante : l’instrumentalisation du chèque sans provision dans les conflits familiaux, notamment lors de divorces ou de litiges successoraux, qui saturaient inutilement les tribunaux correctionnels.

Ce qui ne change pas : la fermeté face à la fraude

La réforme ne signifie pas une impunité générale. La distinction entre bonne foi et fraude délibérée est au coeur du dispositif. Les sanctions restent sévères pour :

• la falsification de chèques ;
• l’utilisation d’un chèque en connaissance d’une absence totale de provision ;
• toute manoeuvre frauduleuse destinée à tromper le bénéficiaire.

Dans ces cas, les peines peuvent atteindre 3 ans d’emprisonnement et une amende allant jusqu’à 50 000 dirhams. La crédibilité du chèque comme instrument de paiement dans les transactions commerciales est ainsi préservée.

Implications pratiques pour les tireurs et les bénéficiaires

Pour les tireurs confrontés à un incident de paiement, la procédure à suivre est la suivante :

1. Après le rejet du chèque, une notification officielle est adressée au tireur.
2. Un délai de 30 jours (prolongeable de 30 jours avec accord) est ouvert pour régulariser, dans le cadre de la mise en demeure préalable prévue notamment à l’article 325.
3. Le paiement du principal, accompagné de l’amende de 2 %, permet, selon le stade de la procédure, l’extinction de l’action publique ou l’arrêt de l’exécution de la peine avec effacement de ses effets.
4. En cas de litige familial, le recours est exclusivement civil.

Pour les bénéficiaires, la baisse de l’amende de régularisation devrait accélérer le recouvrement. La loi prévoit également la possibilité de bloquer électroniquement le montant du chèque, sur le modèle du chèque certifié, offrant ainsi une garantie supplémentaire. Par ailleurs, certains délais de prescription ont été allongés, renforçant la protection des créanciers sur le long terme.

Un impact attendu sur la confiance dans le chèque

En réduisant la surcriminalisation des difficultés financières temporaires, la loi n°71.24 cherche à restaurer une relation saine entre le chèque et ses utilisateurs. Le message est clair : une provision insuffisante ponctuelle n’est pas une fraude. En revanche, tromper délibérément un créancier reste une infraction pénale grave.

À plus long terme, cette réforme pourrait également encourager les entreprises et les particuliers à mieux gérer leurs provisions disponibles et à se tourner davantage vers des moyens de paiement sécurisés. L’allégement de la pression pénale ne dispense pas d’une meilleure discipline financière.

En résumé

La loi n°71.24, entrée en vigueur début février 2026, transforme en profondeur le traitement des chèques sans provision au Maroc. Elle introduit une mise en demeure préalable avec un délai de régularisation de 30 jours (article 325), réduit l’amende à 2 % dans le cadre du mécanisme de régularisation (notamment articles 314 et 325), supprime les poursuites pénales dans les litiges familiaux et abaisse la peine maximale à 3 ans. L’objectif est double : désengorger les tribunaux, qui traitaient des dizaines de milliers de dossiers chaque année, et réserver les sanctions pénales aux véritables fraudeurs. Pour les acteurs économiques comme pour les particuliers, cette réforme invite à mieux anticiper la gestion des flux de trésorerie, tout en offrant un filet de sécurité plus humain en cas de difficulté passagère.